SASU et EURL sont des personnes morales indépendantes

Si vous souhaitez créer une entreprise, il sera nécessaire d’opter pour la forme sociale qui correspondra le mieux à vos attentes, notamment au niveau du régime fiscal applicable. Chaque structure juridique possède en effet ses propres particularités, ses avantages et inconvénients.

SASU ou EURL : un choix difficile

De nombreux entrepreneurs butent souvent sur le choix qu’il est préférable de faire entre la SASU ou l’EURL. En réalité, il n’y a pas de solution miracle. Créer son entreprise demande de réaliser un business plan et d’étudier tous les aspects d’une entreprise individuelle ou unipersonnelle.

: La différence entre SASU et EURL quant au régime fiscal applicable

La différence majeure entre la société par actions simplifiée unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée concerne le statut fiscal applicable à chacune d’entre elles. En effet, la SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés, et l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu.
Cependant, par dérogation, l’entrepreneur peut solliciter du Centre des impôts compétent de bénéficier de l’un ou de l’autre. IL faut noter que le statut juridique appliqué à l’impôt sur les sociétés, dans le cadre d’une EURL, ne permet pas de revenir en arrière et de solliciter plus tard l’imposition sur le revenu.

Les deux sociétés se distinguent de l’EURL par leur personnalité morale

Que l’on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée unipersonnelle, la structure juridique est dotée de la personnalité morale. En effet, c’et grâce à l’immatriculation au registre du commerce, demandée au Greffe du tribunal de commerce grâce à un formulaire distribué par le Centre de formalités des entreprises (Cfe) que la société devient une personne morale. Cette création est d’ailleurs publiée dans un journal d annonces légales.
En revanche, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl), tout comme le statut d auto entrepreneur, n’emportent pas la création d’une personne morale. Dans ce type de structure, l’entrepreneur fait simplement une déclaration de patrimoine affecté à l’activité, lequel pourra servir de garantie à ses principaux créanciers.

Respecter le formalisme de création d’une société

Le créateur d entreprise, s’il choisit une forme sociale d’EURL ou de SASU, doit respecter le formalisme nécessaire à la création d’une société commerciale s’il veut protéger correctement ses biens personnels dans le cadre de son activité. Le statut de l entreprise limite en effet sa responsabilité au montant de son apport dans le capital social. La personne physique ou morale associée de la SASU (l’EURL ne pouvant comporter qu’un associé personne physique) est ainsi protégé face à ses créanciers professionnels.
Les statuts doivent ainsi prévoir le montant du capital social et être établis conformément aux règles imposées par le Code de commerce. La publicité de la création d’entreprise et son enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit également être respecté afin d’éviter tout problème ultérieur. Une agence juridique peut, pour sécuriser l’opération, procéder à la création et aux formalités administratives de manière à vous livrer une société clé en main.

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