Loi Pinel : un investissement dans l’immobilier

La loi Pinel est un dispositif mis en place par l’Etat pour palier à l’insuffisance de l’offre de logement dans certaines zones. L’objectif du dispositif Loi Pinel est avant tout d’inciter les français à la construction de logements neufs. Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’investisseur est contraint au respect de certaines conditions.

L’investissement en loi Pinel comme dans tout investissement immobilier permet aux investisseurs de ce constituer un certain patrimoine immobilier et de bénéficier par la même occasion d’une réduction importante de sa pression fiscale.

Les conditions de la défiscalisation

  • Le bien immobilier doit avoir été acquis entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016
  • Le logement doit être neuf ou VEFA. Il doit bénéficier du label BBC 2005 ou RT 2012
  • L’emplacement du logement doit être dans une commune éligible au dispositif
  • Les loyers sous soumis à un plafond qui varie en fonction de la zone
  • Le propriétaire du bien doit s’engager à louer le bien nu pendant une certaine période, 6, 9 ou 12 ans
  • Les locataires du bien ainsi loué doivent respecter les plafonds de ressource fixés par la loi
  • Le bien doit être loué pour usage d’habitation

Depuis le 1er Janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer le bien à un ascendant ou un descendant hors de son foyer fiscal.

Les avantages fiscaux avec la loi Pinel

Le dispositif de la loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction de leur charge d’impôt de 12, 18 ou 21% du prix de revient du bien. Cette réduction d’impôt est fonction de la durée d’engagement choisie qui est respectivement de 6, 9 ou 12 ans. La réduction fiscale dont bénéficie l’investisseur est étalée linéairement sur la durée totale de l’investissement.

L’investisseur bénéficie d’une réduction annuelle de 2% pendant toute la durée d’engagement, lorsque cette durée est de 12 ans, il va réduire sa pression fiscale de 2% par an pendant 9 et 1% les 3 années suivantes.La limite du prix de revient du bien par m² est de 5500 euros. Le montant total d’acquisition du bien sur lequel on bénéficie de la réduction d’impôt ne doit pas dépasser un montant de 300 000 euros. Ainsi, un investisseur en loi Pinel peut bénéficier d’une réduction de sa charge fiscale allant jusqu’à 6 000 euros chaque année.

Investissement immobilier avec le dispositif Pinel

Le bien acquis dans le cadre du dispositif de la loi Pinel rentre dans le patrimoine immobilier de son acquéreur. L’investissement immobilier permet de dégager des revenus immobiliers qui représenteront pour l’acquéreur du bien une source de revenu. Une fois la période d’engagement terminée, l’investisseur va pouvoir disposer de son bien. Le dispositif de la loi Pinel est avantageux pour les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier dont ils ne souhaitent user que dans le long terme. L’investisseur a le choix à la fin de la période d’engagement de revendre son bien ou de le conserver dans son patrimoine immobilier. Ce choix dépend de la situation patrimoniale de celui-ci et également de ses objectifs.

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