Vous souhaitez ouvrir une société mais hésitez entre les diverses formes juridiques proposées par le Code de commerce ? Vous devez savoir que chaque forme sociale possède ses propres spécificités, et se trouve plus adéquate en fonction du statut de votre activité. Néanmoins, il y a parfois de nombreux points communs qui vous aident à effectuer votre choix. C’est le cas entre la société par actions simplifiée unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont vous ne devez pas ignorer les points communs qui suivent.
Des formalités et des conditions de création simplifiées
Ces deux types de sociétés présentent l’avantage de pouvoir être créées de manière unilatérale par une seule personne. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS tandis que l’EURL demeure quant à elle la forme unipersonnelle de la SARL.Aucun capital social minimum n’est imposé et ces deux entités peuvent voir le jour sur la base de l’apport d’1 euro symbolique. Le fait que le montant minimum du capital social requis pour la création de l’une de ces deux sociétés soit de 1 euro vous offre la possibilité de déterminer vous-même le montant de celui-ci.
Le processus de création de ces deux structures est similaire. Pour disposer d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir votre K-bis, il vous faut déposer un dossier de création au centre de formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce correspondant. D’autres démarches transversales sont également obligatoires ; ce qui est le cas de la publication de la création d’entreprise dans un journal d’annonces.
Pour ce qui est de la fiscalité, la SASU et l’EURL offrent la possibilité d’être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés avec des barèmes de calcul facilement identifiables en fonction du revenu fiscal de l’entité (taux d’imposition de 15% pour les 38120 premiers euros, 28% pour les 500 000 euros suivants et enfin, un taux dit normal de 33,33% pour le palier suivant).
Une responsabilité juridique limitée protégeant le patrimoine
Ces deux formes juridiques de société que sont la SASU et l’EURL facilitent la protection du patrimoine du fait d’une responsabilité des associés abaissée aux simples apports en capital.Néanmoins, il convient de conserver à l’esprit que le dirigeant de la société peut faire l’objet de poursuites à titre personnel dans le cas de mauvaise gestion caractérisée ou de manœuvres frauduleuses, en particulier lorsque ces dernières ont mené l’entreprise à une procédure de liquidation judiciaire.
Une évolution possible des statuts en fonction du développement de la société ou de ses activités
Choisir de créer une SASU ou EURL peut également permettre de donner vie à un projet entrepreneurial personnel tout en conservant l’option de développer ce projet de manière structurelle dans le temps, que ce soit à travers la constitution d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée), constituant le « palier » naturel supérieur permettant de développer l’entité.Ces formes juridiques présentent en ce sens l’opportunité de faire évoluer la société en ayant simplement recours à une modification de ses statuts.